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Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE Application - opposabilité

Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance du Client.

Toute relation commerciale contractuelle (devis, factures, commandes, etc.) implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ex aequo. Le fait que ex aequo ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente n’est en aucun cas une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions…

2. FORMATION DU CONTRAT Formation du contrat

Le contrat de vente est définitivement formé dès que ex aequo a reçu une confirmation écrite de la commande du Client (devis signé, accusé de réception) et ce, dans les délais impartis. Dans le cas contraire, si le délai est insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ex aequo se réserve alors le droit de rompre le contrat de vente.

Tout contrat de vente engage ex aequo après confirmation écrite de sa part. Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouvel accord.
Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de communication émis par ex aequo sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas ex aequo qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaire.

3. TARIFS ET REGLEMENTS
3.1 Prestations classiques : Tarifs et règlements

Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. Ils s’entendent pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté à la demi-heure.

Les tarifs comprennent la prestation réalisée chez le Client, le temps de préparation et le temps de déplacement dans un rayon de 30 kms aller. A cela se rajoutent des frais de transport.
Enfin, des frais d’immobilisation seront facturés en sus en cas :
- d’un déplacement au-delà de 30 kms aller.
- d’une prestation nécessitant l’immobilisation d’interprètes en un lieu fixe.

Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :
Du lundi au vendredi avant 8h00 et entre 18h00 et 21h00 et les samedis jusqu’à 21h00 : + 25 %.
Du lundi au samedi après 21h00, les dimanches et jours fériés : les heures comptent double.

Les factures sont payables au comptant, à réception par chèque à l’ordre de ex aequo ou par virement bancaire : BANQUE POPULAIRE, Agence Villeurbanne Charpennes, 8 avenue Condorcet 69100 VILLEURBANNE, RIB : 13907 00000 81572196210 77, Code SWIFT (BIC) CCBPFRPPLYO.

Toute somme due à ex aequo et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.

3.2 Prestation Pack Liberté : CGV-3.2 prestation Pack Liberté

Le Pack Liberté permet l’achat de plusieurs volumes d’heures d’interprétation.
Il est valable une durée précise, selon le volume choisi, à partir de la date d’achat. Il s’applique à des prestations de liaison, de traduction écrite ou téléphonique. Il est utilisable du lundi au samedi de 8h00 à 20h00, hors jours fériés.

Le pack est nominatif et non cumulable avec d’autres offres.

Ce volume d’heure est décompté par tranche minimale de 30 minutes. Tout dépassement de la commande initiale est décompté à la demi-heure.

Sont inclus dans le Pack :
- la prestation réalisée pour le Client,
- le temps de préparation et de déplacement,
- les frais de transport dans la limite de 20kms A/R du siège social.

Ne sont pas inclus :
- les frais de transports au delà de 20kms A/R,
- les frais d’immobilisation,
- les frais annexes.

Le Pack Liberté se règle comptant avant la première commande.
A date d’échéance, le solde est reportable et utilisable si et seulement si il y a un achat immédiat d’un nouveau Pack. Sans renouvellement immédiat, le solde est perdu.

Les conditions de règlement sont identiques au paragraphe 3.1

4. ANNULATION Annulation

Toute annulation de commande par le Client doit intervenir :
• Pour les prestations de 2 heures maximum : au moins 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés).
• Pour les prestations de 2 à 4 heures : au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.
• Pour les prestations de plus de 4 heures : au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.

En cas d’annulation dans un délai inférieur, une facture sera établie de l’intégralité de la prestation prévue à titre d’indemnité de résiliation, hors frais de transport et d’immobilisation.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE ex aequo Obligations et responsabilités

ex aequo s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le Client reconnaît que ex aequo n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Conformément au droit des contrats, la prestation fournie doit être d’une qualité loyale, répondant aux exigences du code éthique de la profession. En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation, ex aequo ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT Obligations du client

Le Client garantit le respect des conditions de travail demandées par ex aequo.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les documents de préparation nécessaires au bon déroulement de la prestation demandés par ex aequo. Il s’engage également à répondre aux interrogations de ex aequo en lien avec le contrat (logistique, devis, organisation, etc.).

En cas de non-respect de ces clauses, ex aequo se réserve le droit de rompre le contrat de vente.

7. DROITS D’AUTEUR Droits d'auteur

ex aequo détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, tels qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire.
Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.

8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

9. CONFIDENTIALITE Confidentialité

ex aequo et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales.

ex aequo s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande.
La société ex aequo est tenue au secret professionnel concernant toute information dont elle pourrait avoir connaissance, sauf dans le cas où il s’agit d’un évènement public.

Le secret professionnel ne s’applique pas dans les cas où les salariés se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer.

10. CONTESTATIONS Contestations

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département.

Mise à jour à Lyon, le 01.03.2012

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